Arrêt Jordan : déjà près de 300 demandes d'arrêt des procédures judiciaires au DPCP
Publié par Brigitte Guay
Radio-Canada a appris qu'en date du 1er décembre, le Directeur des poursuites criminelles a reçu 288 demandes d'arrêt des procédures en lien avec l'arrêt Jordan, lors duquel la Cour Suprême a tranché qu'un dossier judiciaire doit être traité dans un délai de 18 mois en cour provinciale et de 30 mois en cour supérieure.
Par ailleurs, l'Association des notaires et avocats de l'État québécois, qui entame sa septième semaine de grève sur fond de cette crise des délais dans le système judiciaire, avance que son débrayage a déjà provoqué le report de 1 462 causes pénales relatives à Revenu Québec.
De ce nombre, la moitié serait exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur ces délais déraisonnables prévus avec l'arrêt Jordan.
Crédit photo : La Tribune